Termes et conditions d'utilisation Motorcycle-Soul

Conditions générales d'utilisation de Motorcycle-Soul

Conditions générales de vente, en vigueur à compter du 02/11/2024

PRÉMISSE

Ces informations sont fournies pour le site https://motorcycle-soul.com (Site).

Données du vendeur : MAKE SOUL SRL avec siège social en Italie, à Via Mellana n. 7 - 15033 - Casale Monferrato, CF et numéro de TVA 0257206006, REA AL-266939, Capital social 10 000 € iv (Vendeur).

Siège social : MAKE SOUL SRL Via IV Novembre 31/B - 15032 Borgo San Martino, Italie

OBJET

L'objet des présentes Conditions Générales est la vente de produits effectuée à distance via Internet sur le site https://motorcycle-soul.com appartenant à MAKE SOUL SRL dont le siège social est en Italie, à Via Mellana n. 7 - 15033 - Casale Monferrato, CF et numéro de TVA 02572060065. Les produits achetés sur le site https://motorcycle-soul.com sont vendus directement par MAKE SOUL SRL. Ces achats sont réservés aux clients utilisateurs directs, à l'exclusion des sujets tels que les commerçants, grossistes, détaillants, professionnels, etc. qui ont l'intention de revendre les produits concernés à des tiers. MAKE SOUL SRL se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment en adressant un préavis au Client sur le Site lors du premier accès suivant la modification des Conditions Générales. MAKE SOUL SRL exclut toute responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages directs ou indirects aux personnes et/ou aux choses causés par la non-acceptation, même partielle, d'une commande par MAKE SOUL SRL.

SUJETS

Vendeur : la société MAKE SOUL SRL dont le siège social est en Italie, à Via Mellana n. 7 - 15033 - Casale Monferrato, numéro de TVA 02572060065 (ci-après Vendeur)

Client : le sujet identifié par les données saisies lors du remplissage et de l'envoi du bon de commande sous format électronique avec acceptation simultanée des présentes Conditions Générales (ci-après Client). Il est strictement interdit au Client de saisir des noms faux et/ou inventés et/ou fictifs dans la procédure de commande en ligne et dans les communications ultérieures. MAKE SOUL SRL se réserve le droit de poursuivre légalement toute violation et tout abus, dans l'intérêt et pour la protection de tous les consommateurs. En outre, le Client indemnise MAKE SOUL SRL de toute responsabilité découlant de l'émission de documents fiscaux erronés en raison d'erreurs relatives aux données fournies par le client, le client étant seul responsable de leur saisie correcte.

ACHAT ET VENTE EN LIGNE

Par contrat de vente en ligne, on entend le contrat à distance, c'est-à-dire la transaction juridique ayant pour objet la vente de biens meubles (ci-après Produits) stipulée entre MAKE SOUL SRL et le Client dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par MAKE SOUL SRL qui, pour ce contrat, utilise la technologie de communication à distance appelée Internet. Ces contrats seront donc conclus directement par l'accès du Client au site Internet correspondant à l'adresse https://motorcycle-soul.com, où, en suivant les procédures indiquées, il conclura le contrat d'achat des marchandises.

Pour chaque produit, une Fiche Technique contenant les principales caractéristiques et spécifications techniques de celui-ci est disponible sur le Site. Il est entendu que l'image accompagnant la Fiche Technique descriptive du Produit peut ne pas être parfaitement représentative de ses caractéristiques, mais peut différer en termes de couleur, de taille, de produits accessoires représentés sur la figure et peut varier à tout moment sans aucune obligation de préavis de la part de MAKE SOUL SRL.

Les fiches techniques des Produits sont en effet librement consultables. La Société décline toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes relatives à la fiche technique du Produit, celle-ci ayant une fonction purement illustrative. Afin de compléter la procédure d'achat des Produits, le Client doit s'inscrire sur le Site en saisissant les données demandées dans le formulaire spécifique disponible sur le Site et choisir le code personnel (mot de passe) et le code d'identification (User-ID) (ci-après Outils d'identification).

Les données susmentionnées sont soumises aux dispositions du décret législatif. 30 juin 2003 n. 196, concernant la « Protection des personnes et autres sujets à l'égard du traitement des données personnelles » comme indiqué dans le paragraphe spécifique Confidentialité et peut être modifié par le Client à tout moment en suivant la procédure indiquée sur le Site. Ces données seront stockées par la Société de telle manière qu'une fois le premier achat effectué, le Client pourra utiliser les Outils d'identification choisis au moment de l'inscription pour procéder à la commande. De plus, le Client enregistré n'aura plus besoin de saisir ses données pour finaliser les commandes d'achat postérieures à la première.

Les Instruments d'Identification sont personnels et non transmissibles à des tiers, ils doivent être conservés secrets et, pour des raisons de sécurité, ils ne doivent pas être conservés ensemble, ni notés sur un seul document.

Dans le cas où le Client aurait oublié le mot de passe et/ou l'identifiant Utilisateur choisi lors de l'inscription, il devra suivre la procédure indiquée dans la section appropriée du Site pour demander le(s) nouvel(aux) outil(s) d'accès au Site lui-même. Le Client peut acheter uniquement les Produits proposés sur le Site, au prix qui y est indiqué, en suivant la procédure indiquée sur le Site lui-même. La bonne réception de la commande est confirmée par la Société au moyen d'une réponse par courrier électronique, envoyée à l'adresse électronique fournie par le Client. Ce message de confirmation indiquera la date et l'heure d'exécution de la commande ainsi qu'un « Numéro de commande client », à utiliser en cas de communication avec MAKE SOUL SRL. Le message contiendra toutes les données saisies par le Client qui s'engage à en vérifier l'exactitude et à communiquer rapidement toute correction, selon les modalités indiquées sur le Site.

La Société se réserve le droit, avant l'envoi de la confirmation de commande, de demander au Client des informations complémentaires par courrier électronique en référence à la commande passée sur le Site.

Art. 1 Champ d'application

1.1 Les Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes réalisées par le Vendeur sur le Site.

1.2 Lorsque cela est rendu possible par le Site, la saisie de votre code fiscal lors d'un achat implique que le Client agit en tant que Consommateur au sens de l'art. 3, paragraphe I, lettre. a) du Code de la consommation (décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206). Nous vous rappelons que le statut de Consommateur est défini comme une personne physique qui agit à des fins autres que toute activité entrepreneuriale, commerciale, professionnelle ou artisanale exercée. Si toutefois la possibilité de saisir le numéro de TVA (le vôtre ou celui d'une personne morale) est donnée, cela implique un achat en tant que « Professionnel », conformément à l'art. 3, paragraphe I, lettre. c) du Code de la consommation. La qualité de Professionnel est détenue par la personne physique ou morale qui agit dans l'exercice de son activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou libérale, ou par son intermédiaire. Les implications d’un achat en tant que consommateur plutôt qu’en tant que professionnel seront décrites plus loin dans ce document.

1.3 Les délais indiqués s'entendent en jours ouvrables, hors samedis, dimanches et jours fériés nationaux. Les images et descriptions présentes sur le Site doivent être considérées comme purement indicatives. Les couleurs peuvent différer des couleurs réelles en raison des paramètres des systèmes informatiques ou des ordinateurs utilisés par le Client pour les visualiser.

1.4 Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Toutes modifications et/ou nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. Le Client est donc invité à accéder régulièrement au Site et à consulter, avant tout achat, la version la plus à jour des Conditions Générales de Vente.

1.5 Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi du bon de commande

1.6 Les présentes Conditions Générales de Vente ne régissent pas la vente de produits et/ou services par des tiers autres que le Vendeur qui pourraient être présents sur le Site via des liens, bannières ou autres liens hypertextes. Avant d'effectuer des transactions commerciales avec ces entités, il est nécessaire de vérifier leurs conditions de vente. Le Vendeur n'est pas responsable de la fourniture de services et/ou de la vente de produits par ces parties. Le Vendeur n'effectue aucun contrôle et/ou surveillance sur les sites Internet consultables via ces liens. Le Vendeur n'est donc pas responsable du contenu de ces sites ni des éventuelles erreurs et/ou omissions et/ou violations de la loi de leur part.

1.7 Le Client est tenu de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que toutes les autres informations que le Vendeur fournit sur le Site, y compris lors de la procédure d'achat.

1.8 Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers vous ou un tiers de tout dommage indirect, accessoire, spécial ou consécutif. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, toute perte de profit ou autre perte indirecte découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser le Site. Le Vendeur ne peut garantir ou affirmer : (i) que le Site est exempt de virus ou de programmes susceptibles d'endommager les données ; (ii) que les informations contenues dans le Site sont exactes, complètes et à jour.

1.9 Sauf accord contraire avec le Vendeur, il n'est pas possible de passer des commandes par courrier électronique sur le Site. Le Vendeur n'accepte pas les commandes par téléphone, sauf accord contraire avec le client.

1.10 Tous les éléments du Site sont la propriété du Vendeur ou de tiers. Sauf autorisation expresse écrite du Vendeur, il est interdit de reproduire, en tout ou partie et par quelque moyen que ce soit, distribuer, publier, transmettre, modifier ou vendre tout ou partie du contenu du Site.

Art. 2 achats sur le site

2.1 Pour effectuer des achats sur le Site, vous devez suivre la procédure sur le Site lui-même, en saisissant les données demandées de temps à autre. Le contrat de vente est conclu lorsque la commande parvient sur le serveur du Vendeur.

2.2 Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur dans le cas où il soupçonnerait ou prendrait connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation abusive de toute information saisie par le Client sur le Site.

2.3 Le Client garantit que les informations personnelles fournies sont complètes et véridiques et s'engage à tenir le Vendeur indemne de tout dommage, obligation d'indemnisation et/ou sanction découlant et/ou liée de quelque manière que ce soit à la violation de cet engagement. Le Client s'engage à informer immédiatement le Vendeur s'il soupçonne ou prend connaissance d'une utilisation abusive ou d'une divulgation des identifiants d'accès au Site.

2.4 Le Vendeur se réserve le droit de refuser les commandes des utilisateurs qui auraient préalablement violé les présentes Conditions Générales de Vente ou toute disposition réglementaire.

2.5 Pour passer commande sur le Site, vous devez lire et approuver les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case appropriée sur les pages de la procédure d'achat. Le non-respect des présentes Conditions Générales de Vente entraînera l'impossibilité de procéder à des achats sur le Site.

2.6 Le Vendeur est l'unique contrepartie de l'utilisateur qui a l'intention d'acheter un ou plusieurs produits via le Site et est donc (i) l'entité à laquelle l'utilisateur adresse sa commande, afin d'accepter l'offre et de conclure le contrat de vente ; (ii) l’entité qui assume les obligations précontractuelles envers l’utilisateur découlant de l’offre ; (iii) la personne qui conclut le contrat de vente avec l’utilisateur, en assumant les obligations et les droits qui y sont liés. Le contrat d’achat conclu via le Site est donc conclu entre l’utilisateur et le Vendeur.

2.7 Sur le Site et dans les communications avec les clients relatives au Site, le Vendeur se réserve le droit d'agir sous sa propre bannière commerciale. Par conséquent, lorsque le nom du Vendeur est utilisé sur le Site et/ou dans les communications avec les clients relatives au Site ou que la première personne du pluriel (« Nous ») est utilisée, la référence doit être comprise non seulement au Site mais également au Vendeur.

2.8 Le Vendeur ne fournit aucune garantie que le Site soit constamment fonctionnel et opérationnel. En effet, des mises à jour de la plateforme CMS peuvent survenir et entraîner une suspension temporaire du service. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité pour tout type de préjudice ou dommage que l'utilisateur pourrait subir en raison de cette circonstance.

2.9 Après l'achat, le Client recevra un e-mail de confirmation de commande. L'e-mail de confirmation de commande contiendra au moins les informations suivantes : (i) Données du vendeur ; (ii) les caractéristiques du Produit acheté ; (iii) le prix d’achat et toutes taxes ; (iv) tous frais supplémentaires; (v) le droit de rétractation ou son exclusion ; (vi) adresse de livraison; (vii) les moyens de paiement utilisés.

2.10 Les couleurs des Produits sur le Site sont indicatives et peuvent dépendre de la résolution de l'appareil utilisé par l'utilisateur. Le Vendeur n'assume aucune responsabilité si la couleur du Produit est différente de celle attendue par l'utilisateur. L'utilisateur est invité à contacter le Vendeur en cas de doute sur la couleur d'un ou plusieurs Produits présents sur le Site.

Art. 3 Disponibilité des produits

3.1 Les Produits proposés sur le Site sont en nombre limité. Il peut donc arriver, également en raison de la possibilité que plusieurs utilisateurs achètent le même Produit en même temps, que le Produit commandé ne soit plus disponible après l'envoi du bon de commande. Sur le Site, il est possible de commander un Produit qui n'est pas disponible au moment de l'envoi de la commande (Précommande). Le contrat d'achat est confirmé lorsque la précommande parvient sur le serveur du vendeur. L'utilisateur est donc tenu d'effectuer le paiement au moment de la Précommande. Par la suite, l'utilisateur recevra un email du Vendeur indiquant le délai maximum dans lequel le Produit sera disponible. Si l'utilisateur accepte le délai communiqué, le Vendeur procédera à la préparation du Produit et à son expédition, qui aura lieu dans un délai de 30 jours à compter de la date d'envoi de la Précommande, sauf accord contraire entre les parties. Si l'utilisateur n'accepte pas le délai communiqué par le Vendeur, le contrat d'achat sera résilié et le Vendeur procédera au remboursement dans les 10 jours suivant la communication de l'utilisateur. L'utilisateur ne peut annuler la Précommande que dans le nombre de jours précédant la disponibilité du produit indiqué sur le Site. Si aucun délai n'est indiqué, le délai d'annulation de la Précommande est de 4 jours avant le jour à partir duquel le Produit est disponible.

3.2 Les informations sur la disponibilité des Produits sont disponibles sur le Site. La disponibilité des produits est surveillée et mise à jour en permanence. Toutefois, étant donné que le Site peut être visité par plusieurs utilisateurs en même temps, il peut arriver que plusieurs utilisateurs achètent le même Produit en même temps. Dans de tels cas, le Produit peut donc apparaître, pendant une courte période, disponible, mais peut en revanche être en rupture de stock ou ne pas être immédiatement disponible et il peut être nécessaire d'attendre qu'il soit réapprovisionné. Afin d'offrir au client le plus large choix, en plus des articles en stock, la possibilité est donnée de commander des milliers d'articles qui sont achetés ou réapprovisionnés directement auprès des fabricants. Pour chaque article, les délais nécessaires à l'expédition sont indiqués.

3.3 Le Client sera informé en cas d'indisponibilité du Produit commandé. Dans ce cas, le Client sera en droit de résilier le contrat d’achat. Dans tous les cas, veuillez considérer qu'avant de demander la résiliation du contrat, le Vendeur se réserve le droit de mettre en œuvre ces mesures :

Si le réapprovisionnement n'est pas possible, le Vendeur fournira un produit différent de valeur équivalente ou supérieure, sous réserve du paiement, dans ce dernier cas, de la différence, et sous réserve d'acceptation expresse de l'utilisateur.

Si un réapprovisionnement est possible, une prolongation des délais de livraison, proposée par le Vendeur, avec indication du nouveau délai de livraison.

Le Vendeur offrira un bon de réduction à dépenser sur les achats effectués sur le Site. Le montant du bon de réduction, la période pendant laquelle il peut être utilisé et les éventuelles limitations seront communiqués de temps à autre par le Vendeur.

3.4 Si un remboursement est demandé pour le montant payé pour l'achat de Produits qui s'avèrent ultérieurement indisponibles, le Vendeur effectuera le remboursement dans un délai maximum de 2 à 4 jours.

3.5 Dans le cas où le Client exerce son droit de résiliation, le contrat est résilié. Dans le cas où le paiement du montant total dû, composé du prix du Produit, des frais de livraison, le cas échéant, et de tous autres frais supplémentaires, résultant de la commande (Montant Total Dû) a déjà été effectué, le Vendeur remboursera le Montant Total Dû conformément aux dispositions de l'article « Modalités de Paiement » ci-dessous.

Art. 4 Prix

4.1 Les prix sur le Site incluent la TVA.

4.2 Par ailleurs, les prix figurant sur le Site n'incluent pas la contribution DEEE car les Produits vendus ne sont pas soumis à la réglementation en la matière.

4.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, sans préavis, étant entendu que le prix facturé au Client sera celui indiqué sur le Site au moment de la passation de la commande et qu'il ne sera pas tenu compte des éventuelles variations (augmentations ou diminutions) postérieures à la transmission de celle-ci.

4.4 Les frais de port des Produits sont à votre charge pour les commandes inférieures ou égales à un montant précis (indiqué ponctuellement sur le Site) : pour les montants supérieurs, la livraison est gratuite.

4.5 Le Vendeur expédiera les Produits uniquement après avoir reçu la confirmation de l'autorisation de paiement ou le crédit du Montant Total Dû. La propriété des Produits sera transférée au Client dès l'expédition, c'est-à-dire au moment où le Produit est remis au transporteur. Le risque de perte ou d'endommagement des Produits, pour des raisons non imputables au Vendeur, sera transféré au Client lorsque le Client, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, prendra physiquement possession des Produits.

4.6 Le contrat d’achat est susceptible d’être résilié en cas de non-paiement du Montant Total Dû. Sauf accord contraire écrit avec le Client, la commande sera en conséquence annulée.

4.7 En cas d'erreur dans le prix du Produit indiqué sur le Site, le Vendeur se réserve le droit de communiquer le prix correct au client même après la conclusion de la commande d'achat. Dans ce scénario, le client a la possibilité d’accepter le nouveau prix ou d’annuler le contrat d’achat. Le Vendeur peut également annuler le contrat d’achat du Produit dans ces cas. Le Vendeur peut également annuler la vente en cas d'erreur dans la disponibilité du Produit.

Art. 5 modes de paiement

5.1 Cet article décrit les modes de paiement disponibles sur le Site. L'utilisateur peut lire plus d'informations en accédant à la section dédiée aux « Paiements » sur le Site. L'utilisateur peut accéder à cette section directement depuis le pied de page du Site.

5.2 Sur le Site, le Client peut effectuer ses achats en utilisant des cartes de paiement. Le débit ne sera effectué qu'après (i) que les détails de votre carte de paiement utilisée pour le paiement auront été vérifiés et (ii) que la société émettrice de la carte de paiement utilisée par le Client aura émis une autorisation pour le débit. En application de la Directive 2015/2366/(UE) relative aux services de paiement dans le marché intérieur (DSP2), l'utilisateur est informé qu'il pourra être amené à compléter la procédure d'achat en satisfaisant aux critères d'authentification exigés par l'établissement de paiement chargé de gérer la transaction de paiement en ligne. Les critères d'authentification font référence à l'identité de l'utilisateur (pour satisfaire à ce critère l'utilisateur doit être inscrit sur le Site au moment de la transaction d'achat) et à la connaissance simultanée du code d'authentification transmis par l'établissement de paiement (Strong Customer Authentication). Le non-respect de la procédure décrite ci-dessus peut rendre impossible la finalisation de l'achat sur le Site. Les données confidentielles de la carte de paiement (numéro de carte, titulaire, date d'expiration, code de sécurité) sont cryptées et transmises directement au gestionnaire de paiement sans transiter par les serveurs utilisés par le Vendeur. Le Vendeur n'a donc jamais accès et ne conserve pas, même si le Client choisit de stocker ces données sur le Site, les données de sa carte de paiement utilisée pour payer les Produits. Les cartes de paiement acceptées peuvent être consultées dans le pied de page du Site et/ou lors du processus d'achat.

Visa
MasterCard
PostePay
American Express
CartaSì
Apple Pay
BATTAGE
Maître
Contact bancaire
idéal
Google Pay

5.3 Sur le Site, il est possible de payer par virement bancaire. Après l'envoi du bon de commande, le Client recevra par email les coordonnées bancaires pour procéder au paiement. Si le paiement n'est pas effectué dans les 3 jours calendaires, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande.

• Virement bancaire : le paiement doit être effectué dans les 3 jours suivant la confirmation de la commande. Coordonnées bancaires :
Propriétaire : Make Soul SRL
Banque : Credem
IBAN : IT98E0303222600010000003337
BIC/SWIFT : BACRIT21215

5.4 Il n'est pas possible d'acheter sur le Site en contre-remboursement, sauf accord contraire avec le Vendeur.

5.5 Sur le Site, vous pouvez finaliser votre achat en saisissant des codes de réduction, des coupons ou des bons d'achat. Si la valeur du code de réduction est inférieure à la valeur de la commande, le montant restant peut être complété selon les modes de paiement proposés sur le Site. Chaque code de réduction ne peut être utilisé que pour un seul achat. En aucun cas, les bons de réduction ne peuvent être convertis en espèces.

5.6 Toutes les méthodes alternatives autres que celles indiquées ci-dessus sont ou seront décrites dans cet article.

Sur le Site, il est également possible d'effectuer des achats en utilisant la solution de paiement PayPal. Si le Client choisit PayPal comme moyen de paiement, il sera redirigé vers le site www.paypal.it où il effectuera le paiement selon la procédure établie et réglementée par PayPal et les termes et conditions du contrat convenu entre l'utilisateur et PayPal. Les données saisies sur le site PayPal seront traitées directement par PayPal et ne seront ni transmises ni partagées avec le Vendeur. Le Vendeur n'est donc pas en mesure de connaître et ne conserve en aucune manière les données de la carte de paiement liée à votre compte PayPal ni les données de tout autre instrument de paiement connecté à ce compte.

Sur le Site, il est également possible d'acheter les Produits en utilisant le service proposé par Scalapay. Si le Client décide d'utiliser ce service, il pourra payer le Produit en 3 versements (ou en un nombre différent indiqué sur le Site) sans intérêts. En complément des présentes conditions de vente, s'appliquent les conditions d'utilisation de Scalapay, que nous vous invitons à consulter en accédant à www.scalapay.com

• Paiement avec Scalapay : si vous achetez avec Scalapay vous recevez votre commande immédiatement et payez en 3 fois. Vous reconnaissez que les versements seront cédés à Incremento SPV Srl, aux parties liées et à leurs cessionnaires, et que vous autorisez une telle cession.

Le paiement via le Site peut également être effectué en utilisant la solution de paiement « Satispay ». Si l'utilisateur choisit de payer via Satispay, l'utilisateur paiera les Produits via l'application spécifique (« Satispay App »), conformément à la procédure établie et réglementée par Satispay Europe SA (« Satispay ») et aux termes et conditions du contrat convenu entre l'utilisateur et Satispay. En cas de paiement via Satispay, le Montant Total Dû sera facturé par Satispay à l'utilisateur au moment de la transmission de la commande, qui coïncide avec la conclusion du contrat en ligne. En cas de résiliation du contrat d'achat et dans tout autre cas de remboursement, pour quelque raison que ce soit, le montant du remboursement dû à l'utilisateur sera crédité sur le compte Satispay de l'utilisateur. Les délais de crédit de l'instrument et/ou du moyen de paiement lié à ce compte dépendent exclusivement de Satispay et du système bancaire. Une fois l'ordre de crédit passé en faveur de ce compte, le Vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels retards ou omissions dans le crédit de l'utilisateur du montant du remboursement, pour lesquels l'utilisateur doit contacter directement Satispay.

Sur le Site, il est possible d'acheter en utilisant le mode de paiement « PayPal Later ». De cette façon, vous pouvez payer le Service en 3 versements, sans intérêts. Les conditions d'utilisation de ce service sont réglementées directement par PayPal. De plus amples informations sont disponibles sur www.paypal.com.

Sur le Site, il est également possible d'acheter via le service de paiement proposé par Sofort. Les conditions d'utilisation de ce service peuvent être consultées sur le site www.sofort.com.

Sur le Site, il est également possible d'acheter via le service de paiement proposé par MyBank. Les conditions d'utilisation de ce service sont disponibles sur le site www.mybank.eu.

Sur le Site, il est également possible d'effectuer des achats en utilisant le service Giropay, géré par Paydirekt GmbH. Ce service vous permet d'effectuer des paiements par virement bancaire de manière fiable et sécurisée. Pour plus d'informations, veuillez visiter https://www.giropay.de.

5.7 Conformément au décret législatif n° 26 du 7 mars 2023, les prix publiés sur le Site n'ont pas été personnalisés sur la base de décisions automatisées. Les prix affichés sur le Site ne sont donc pas influencés par le comportement antérieur du consommateur.

5.8 En cas de réduction de prix, le Site indique le prix le plus bas appliqué à la généralité des consommateurs dans les 30 jours précédant l'application de la réduction de prix. Pour les Produits qui sont sur le marché depuis moins de 30 jours, la période à laquelle se réfère le prix précédent est indiquée. Cette clause ne s’applique pas aux « prix de lancement », caractérisés par des annonces ultérieures d’augmentations de prix.

5.9 Si, pour une raison quelconque, le Vendeur devait procéder à un quelconque type de remboursement en votre faveur pour l'achat d'un ou plusieurs Produits, le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'utilisateur. Les éventuels retards de remboursement peuvent dépendre de l'établissement bancaire, du type de carte de crédit ou de la solution de paiement utilisée.

À aucun moment de la procédure d'achat, MAKE SOUL SRL n'est en mesure d'accéder aux informations de la carte de crédit du client, qui sont transmises via une connexion sécurisée directement au site Internet de l'institution bancaire qui gère la transaction. Aucune archive informatique de MAKE SOUL SRL ne stockera de telles données. En aucun cas, MAKE SOUL SRL ne pourra être tenue responsable de toute utilisation frauduleuse ou abusive de cartes de crédit par des tiers, lors du paiement des Produits achetés sur le Site.

Art. 6 Livraison des produits

6.1 La livraison des Produits est prévue en : Italie, Europe, Amériques, Asie, Océanie L'utilisateur peut lire plus d'informations en accédant à la section dédiée à « Expédition » sur le Site. L'utilisateur peut accéder à cette section directement depuis le pied de page du Site. En cas d'incohérence entre ce qui est indiqué dans ce document et ce qui est décrit dans la section dédiée à l'Expédition, cette dernière section prévaudra.

6.2 L'obligation de livraison est remplie par le transfert au Client de la disponibilité matérielle ou en tout cas du contrôle du Produit.

6.3 Délai de livraison des Produits à compter de l'envoi de la commande : 1 à 7 jours ouvrés

* le délai de livraison commence à partir du moment où la commande a été traitée depuis notre entrepôt et confiée au transporteur pour l'expédition

6.4 Le terme indiqué à l'art. 6.3 doit être compris comme indicatif et non impératif. Le Vendeur se réserve donc le droit de livrer les Produits dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de la commande. Il appartient au Client de vérifier l'état du Produit livré. Sans préjudice du fait que le risque de perte ou d'endommagement du Produit, pour des raisons non imputables au Vendeur, est transféré lorsque le Client, ou un tiers désigné par le Client et autre que le transporteur, prend physiquement possession du Produit, le Vendeur vous recommande de vérifier le nombre de Produits reçus et que l'emballage est intact, non endommagé, non mouillé ou autrement altéré, y compris les matériaux de scellement, et vous êtes invité, dans votre intérêt, à signaler toute anomalie sur le document de transport du transporteur, en acceptant le colis sous réserve. Dans le cas où l'emballage présenterait des signes évidents d'altération ou de falsification, il est conseillé d'en informer rapidement le Vendeur.

6.5 En référence à la possibilité de demander la livraison des Produits dans un « point de retrait », le Vendeur vous informe que le Client a la possibilité de retirer le Produit dans un point de retrait, en fonction des options et modalités disponibles sur le Site et/ou lors du processus d'achat, à condition que cette modalité soit disponible pour le Produit sélectionné par le Client. Le Client sera rapidement informé lorsque le Produit sera prêt à être récupéré au point de retrait choisi par le Client. Sauf convention contraire, si le Client ne remplit pas l’obligation de récupérer le Produit, le contrat d’achat sera considéré comme résilié de plein droit. Suite à la résolution, la commande sera annulée et le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû payé par le Client, moins les frais d'expédition. Le simple défaut de retrait du Produit ne peut être interprété comme un exercice du droit de rétractation, le cas échéant, et ne donnera pas droit à un remboursement intégral des sommes versées pour l'achat du Produit.

6.6 Le Client a la possibilité de choisir le mode de livraison Retrait en Magasin. Dans le cas où l'utilisateur choisit le Retrait en Magasin, l'utilisateur pourra retirer le Produit acheté au point de vente (« Magasin ») sélectionné par lui parmi ceux indiqués sur le Site comme disponibles pour le retrait. Dès que le Produit sera prêt à être retiré, l'utilisateur en sera informé par le Vendeur. Le Produit peut être retiré par l'utilisateur pendant les heures et jours d'ouverture du Magasin. Pour retirer le Produit, l'utilisateur ou son délégué devra fournir au personnel du Magasin une documentation appropriée certifiant l'achat.

Chaque envoi contient :

- les produits commandés ;

- le bon de livraison/reçu ou la facture correspondant (uniquement si le Client en fait la demande explicite à MAKE SOUL SRL via l'adresse e-mail shop@motorcycle-soul.com en même temps que la passation de la commande).

MAKE SOUL SRL expédie au Client avec des coursiers express sélectionnés. A titre indicatif, sans que cela implique une quelconque obligation pour MAKE SOUL SRL et sous réserve de la disponibilité des produits en plus d'éventuelles causes de force majeure, la marchandise sera livrée par MAKE SOUL SRL au transporteur, dans les plus brefs délais à compter de l'acceptation de la commande par MAKE SOUL SRL. Les commandes ne seront traitées qu'avec des marchandises entièrement disponibles. A réception de la marchandise à son domicile, le Client devra vérifier l'intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative avec ce qui a été commandé. En cas de divergences et/ou de différences, il appartiendra au Client de les faire constater et noter avec exactitude par le transporteur, sous peine de déchéance du droit de faire valoir ses droits à cet égard. Les produits achetés seront livrés par MAKE SOUL SRL à l'adresse indiquée par le Client.

Facturation

Demande de facture
La facture doit être demandée en même temps que l'envoi de la commande en ligne, via la section appropriée ou par email à l'adresse : shop@motorcycle-soul.com .
En l'absence de demande, seuls le document de transport et le reçu de paiement électronique seront délivrés, lesquels ne sont pas fiscalement valables pour la déduction de la TVA.

FACTURATION POUR LES ENTREPRISES (B2B)

B2B Italie : Pour obtenir une facture avec TVA italienne, le Client ayant un numéro de TVA résidant en Italie doit saisir correctement son numéro de TVA et son code SDI dans le champ NOTE approprié lors de la commande. En l'absence de ces données, il ne sera pas possible d'émettre ultérieurement une facture au nom de la société ni d'effectuer des modifications rétroactives, comme l'exige la législation fiscale en vigueur.

B2B Intracommunautaire : Pour obtenir une facture commerciale sous le régime de l'autoliquidation (TVA 0%) , le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide enregistré dans le système VIES au moment de la commande. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d’émettre ultérieurement des factures au nom de la société ou d’effectuer des modifications rétroactives.

Les factures pour les ventes intracommunautaires B2B sont émises conformément à l'art. 41 du décret législatif 331/1993 et de l'art. 138 de la directive 2006/112/CE , avec indication explicite : « Opération non imposable – TVA 0 % – Autoliquidation ».

IMPORTANT : même si notre site est exclusivement orienté vers le public B2C (Business to Consumer) et ne comporte aucune section, espace réservé ou grille tarifaire dédiée aux opérateurs professionnels, toute commande passée avec un numéro de TVA intracommunautaire est traitée fiscalement comme un virement intracommunautaire non imposable . Par conséquent, le prix total affiché est considéré comme un prix net taxable (HT) et ne peut en aucun cas être assimilé à un prix TTC , même s'il est initialement indiqué comme « TVA incluse » en raison des obligations d'information envers les consommateurs finaux.

FACTURATION POUR LES CLIENTS PARTICULIERS (B2C)

Clients particuliers en Italie : pour émettre une facture, vous devez fournir votre Code Fiscal lors de votre commande, en le saisissant dans le champ approprié.

Clients privés de l'UE (OSS) : Les ventes aux particuliers résidant dans d'autres pays de l'Union européenne relèvent du régime OSS (One Stop Shop) . Dans ce cas, la facture n'est pas obligatoire sauf demande explicite du Client.

Sur demande, la facture sera émise avec le taux de TVA du pays de destination (par exemple 22% pour l'Italie, 19% pour l'Allemagne, etc.), conformément à la réglementation OSS.

Dans tous les cas où aucune facture n'est émise, des frais réguliers sont générés pour la commande, conformément à l'art. 24 du décret présidentiel n. 633/1972 , car la vente en ligne de biens matériels est assimilée à la vente par correspondance, et exempte donc de l'obligation de certification fiscale par reçu ou facture.

Il ne sera pas possible de modifier ou de réémettre les documents fiscaux une fois qu'ils auront été émis.

Références réglementaires
- Directive UE 2017/2455
- Articles 74-quinquies et 74-sexies du décret présidentiel 633/1972 (Italie)
- Art. 138 Directive 2006/112/CE (autoliquidation – autoliquidation de l'acheteur)
- Art. 41 Décret législatif 331/1993 pour les opérations intracommunautaires non imposables
- Art. 24 DPR 633/1972 pour l'émission de contreparties dans les ventes en ligne assimilées à la vente par correspondance
- Régime OSS pour les ventes intracommunautaires B2C

Art. 7 Droit de rétractation

7.1 L'utilisateur est invité à lire attentivement le présent article, qui réglemente le droit de rétractation.

7.2 Le droit de rétractation est le droit du consommateur de résilier le contrat d'achat sans être obligé de fournir de motif. Si le Client a acheté en tant que Professionnel, le droit de rétractation ne s'applique pas, sauf accord contraire avec le Vendeur. Les éventuelles exceptions au droit de rétractation sont énoncées dans le présent article 7. S’il n’existe aucune exception au droit de rétractation, le présent article 7 s’applique intégralement.

Pour les achats ultérieurs, le Client est invité à consulter cet article afin de vérifier l'existence d'exclusions au droit de rétractation.

7.3 Si le Client est un Consommateur (et dans le cas où aucune exception à cet effet prévue dans le présent article ne s'applique), le Client a le droit de résilier le contrat d'achat du Produit sans avoir à fournir de motif et sans avoir à supporter d'autres frais que ceux prévus dans le présent article dans un délai de quatorze jours calendaires (Délai de Rétractation). Le délai de rétractation expire après 14 jours :

dans le cas d'une commande portant sur un seul Produit, à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession des Produits ;
en cas de Commande Multiple avec livraisons séparées, à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier Produit ; ou
dans le cas d'une commande portant sur la livraison d'un Produit composé de plusieurs lots ou pièces, à compter du jour où le Client ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier lot ou pièce.

7.4 Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur, avant l’expiration du Délai de Rétractation, de sa décision de se rétracter. A cet effet, vous pouvez écrire au Vendeur aux coordonnées indiquées en Introduction, ou utiliser le formulaire de contact éventuellement présent sur le Site. Le Client a exercé son droit de rétractation dans le Délai de Rétractation si la communication relative à l’exercice du droit de rétractation est envoyée par le Client avant l’expiration du Délai de Rétractation.

En même temps que l'envoi de la notification de rétractation, le Client devra effectuer les démarches pour retourner la marchandise à MAKE SOUL SRL, en utilisant un service de messagerie de son choix, à MAKE SOUL SRL Via IV Novembre 31 – 15032 Borgo San Martino (AL) ITALIE, accompagnée d'une copie signée du FORMULAIRE DE DEMANDE DE RETOUR POUR RÉTRACTATION OU CHANGEMENT DE TAILLE. L'article doit être retourné intact et soigneusement emballé dans son emballage d'origine, complet avec tous les accessoires et étiquettes. Conformément à la loi, les frais de port pour le retour des marchandises sont à la charge du Client. Dans le cas de plusieurs marchandises relatives à la même commande, pour lesquelles le Client a exercé le droit de rétractation, celles-ci devront être envoyées à MAKE SOUL SRL en un seul envoi. MAKE SOUL SRL n'est en aucun cas responsable des dommages ou du vol/perte des marchandises retournées avec des envois non assurés.

7.5 Sauf convention contraire, les frais directs de retour des Produits sont à la charge du Consommateur, de même que la responsabilité de leur transport. En cas d'exercice du droit de rétractation, le Produit devra être livré au siège social du Vendeur, ou à une adresse différente communiquée par le Vendeur.

7.6 Si la rétractation est applicable, le Vendeur procédera au remboursement du Montant Total Dû, y compris les frais de livraison, le cas échéant, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises retournées, sans préjudice de tous frais supplémentaires pour la réparation des dommages.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même instrument de paiement utilisé pour la transaction initiale. Dans le cas où les Produits ont été expédiés par un transporteur choisi par le Consommateur et aux frais de ce dernier, le Vendeur pourra suspendre le remboursement jusqu'à réception des Produits ou jusqu'à ce que le Consommateur ait démontré qu'il a renvoyé les Produits, si antérieur.

7.7 Le Consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du bien résultant d'une manipulation du Produit autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. Le Produit doit toutefois être stocké, manipulé et inspecté avec une diligence normale et restitué intact, complet dans toutes ses parties, parfaitement fonctionnel, accompagné de tous les accessoires et fiches d'information, avec les étiquettes d'identification, les étiquettes et le sceau jetable, le cas échéant, encore attachés au Produit et intacts et non altérés, ainsi que parfaitement adapté à l'usage auquel il est destiné et exempt de signes d'usure ou de saleté. En outre, le retrait s’applique au Produit dans son intégralité. Elle ne peut donc être exercée à l’égard des pièces et/ou accessoires du Produit.

7.8 Dans le cas où le Produit pour lequel le droit de rétractation a été exercé a subi une diminution de valeur résultant d'une manipulation du bien autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit, le Vendeur se réserve le droit de déduire du montant du remboursement un montant égal à cette diminution de valeur. Le Vendeur communiquera cette circonstance et le montant réduit du remboursement qui en résulte, en fournissant, dans le cas où le remboursement a déjà été payé, les coordonnées bancaires pour le paiement du montant dû par l'utilisateur en raison de la diminution de la valeur du Produit. Dans le cas où le retrait n'aurait pas été exercé conformément aux dispositions de la législation applicable, il n'entraînera pas la résiliation du contrat et, par conséquent, ne donnera droit à aucun remboursement.

7.9 Cet article réglemente un domaine très important relatif aux frais de retour en cas de rétractation. Au vu de ce qui précède, le Vendeur juge opportun de vous signaler que les frais de retour du Produit seront à votre charge et sous votre responsabilité.

Les Produits doivent être retournés à l'adresse indiquée dans la rubrique « Données du Vendeur » en Introduction ou à l'adresse communiquée de temps à autre par le Vendeur.

Le droit de rétractation s'éteint automatiquement dans les cas où les éléments suivants sont constatés :

l'absence de l'emballage et/ou du conditionnement d'origine ;
l'absence de tous les éléments constitutifs du bien (accessoires, étiquettes, vignettes, notices d'information, etc.) ;
dommages au produit;
l'utilisation du produit.

En cas de déchéance du droit de rétractation, MAKE SOUL SRL restituera au Client les marchandises achetées et déjà en sa possession, en lui facturant les frais d'expédition ; alternativement, le client peut retirer la marchandise par ses propres moyens.

MAKE SOUL SRL s'engage à couvrir les frais d'expédition pour le retour des Marchandises exclusivement en cas de dommages à celles-ci dus au transport ou à des erreurs de la part de MAKE SOUL SRL.

Dans le cas où le Client n'exerce pas son droit de rétractation mais demande un changement de taille de l'article acheté, les frais de port pour le retour de l'article seront à la charge du Client. Après avoir vérifié la disponibilité des marchandises demandées pour le changement de taille, MAKE SOUL SRL, après avoir effectivement reçu les marchandises retournées par le Client, fournira les marchandises dans les tailles indiquées sans frais d'expédition supplémentaires pour le Client. L'éventuelle confirmation de la disponibilité de la taille demandée, communiquée au Client au moment de la demande de changement de taille, ne garantit pas que - au moment de la réception effective de la marchandise retournée au siège de MAKE SOUL SRL - la nouvelle taille soit encore disponible : en cas d'indisponibilité, le Client pourra communiquer à MAKE SOUL SRL sa volonté de se rétracter de l'achat ou de l'échanger contre un autre produit de valeur égale.

Art. 7/B Annulation de commande

Le Client peut demander l’annulation d’une commande avant son expédition. Make Soul SRL annulera la commande et effectuera un remboursement dans les 14 jours ouvrables suivant la demande qui doit être reçue par écrit par e-mail ou par les contacts du site.

Art. 7/C Refus de livraison injustifié

Le Client est tenu d'accepter la livraison des marchandises commandées. Dans le cas où le Client refuse la livraison sans l'ouvrir et sans motif justifié, et sans avoir préalablement demandé et obtenu l'annulation de la commande avant l'expédition régulière, le Vendeur se réserve le droit de facturer au Client :

Les frais d'expédition initiaux.
Frais de port pour le retour de la marchandise à l'expéditeur.
Tous frais supplémentaires découlant du stockage des marchandises chez le transporteur ou d'autres services liés au défaut de retrait.

Précisions :

En cas de refus de livraison, le Client est tenu de contacter immédiatement le Vendeur pour lui communiquer les motifs du refus et convenir des modalités de gestion du dossier.

Les marchandises refusées resteront en stock chez le transporteur pendant un maximum de 10 jours, durant lesquels le Client pourra récupérer le colis ou fournir des instructions pour son retour à l'expéditeur. Passé ce délai, la marchandise sera retournée à l'expéditeur et les frais y afférents seront à la charge du Client.

Art. 8 Garantie légale de conformité

8.1 La Garantie Légale de Conformité est réservée au Consommateur. Elle s'applique donc uniquement aux utilisateurs ayant effectué des achats sur le Site à des fins autres que toute activité entrepreneuriale, commerciale, artisanale ou professionnelle qu'ils pourraient exercer.

8.2 Le Vendeur est responsable envers le Consommateur de tout défaut de conformité du Produit qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. L'action visant à faire valoir les vices non frauduleusement dissimulés par le Vendeur se prescrit, en tout état de cause, dans un délai de vingt-six mois à compter de la délivrance de la marchandise.

8.3 Sauf preuve contraire, il est présumé que tout défaut de conformité qui apparaît dans les douze mois de la délivrance du Produit existait déjà à cette date, sauf si cette hypothèse est incompatible avec la nature du Produit ou la nature du défaut de conformité. A compter du douzième mois suivant la délivrance du Produit, il appartiendra au Consommateur de prouver que le défaut de conformité existait déjà au moment de la délivrance du Produit.

8.4 En cas de défaut de conformité du bien, le Consommateur a le droit d'obtenir la restauration de la conformité, ou de recevoir une réduction proportionnelle du prix, ou de résilier le contrat sur la base des conditions établies par l'art. 135-bis et suivants du Code de la consommation

8.5 Le Vendeur n'est pas responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d'une utilisation du Produit de manière impropre et/ou non conforme aux instructions fournies par le fabricant, ainsi qu'en cas de dommages résultant d'un cas fortuit ou de force majeure.

8.6 Si le Client a effectué l’achat en tant que Professionnel, les paragraphes précédents du présent article ne s’appliquent pas. Dans ce cas, la garantie légale est régie par l'art. 1490 et suiv. du code civil; en particulier, le délai pour signaler les défauts éventuels est de 8 jours à compter de leur découverte et l'action se prescrit 1 an après la livraison.

Les produits achetés sur le site https://motorcycle-soul.com sont soumis à la discipline, le cas échéant, du décret législatif 2.2.2002 n. 24 (Journal officiel n° 57 du 8.3.2002) sur les contrats de vente et de garantie concernant les biens de consommation et, pour tout ce qui n'y est pas prévu, aux dispositions particulières prévues en la matière par le Code civil. Cette garantie s'appliquera aux produits qui présentent des défauts de conformité et/ou des dysfonctionnements non détectables au moment de l'achat, à condition que le produit lui-même soit utilisé correctement et avec la diligence requise, c'est-à-dire conformément à sa destination et à ce qui est prévu dans toute documentation technique, dans le respect des différentes normes de fonctionnement qui y sont indiquées. La garantie susmentionnée ne sera pas applicable en cas de négligence, d'imprudence dans l'utilisation et l'entretien du produit. La garantie est personnelle et ne s'appliquera donc qu'à l'acheteur d'origine, étant réservée aux clients directs et non aux commerçants, revendeurs, etc. Toute non-conformité des produits doit être signalée dans les délais établis par la loi et en remplissant le formulaire à demander à l'adresse e-mail suivante shop@motorcycle-soul.com et qui doit être joint par le Client au moment du retour du produit éventuellement non conforme accompagné de la copie de la confirmation de commande envoyée par e-mail par MAKE SOUL SRL (comme indiqué à l'art. 3 ci-dessus). Le produit, même non conforme, au moment du retour à MAKE SOUL SRL pour être réparé ou remplacé doit être complet avec l'emballage et tous les accessoires et documentations reçus par le client au moment de l'achat. Le retour du produit sans l'emballage d'origine, les accessoires et la documentation mentionnés ci-dessus empêche MAKE SOUL SRL de remplacer le produit dans les locaux du fabricant et rend le remplacement impossible. MAKE SOUL SRL se réserve le droit de vérifier le défaut réel signalé par le Client et d'effectuer la réparation ou le remplacement uniquement après cette vérification. Si, après vérification par MAKE SOUL SRL, le défaut n'apparaît pas comme un défaut de conformité, la Société se réserve le droit de facturer au Client les frais de vérification et de remise en état ainsi que les frais de transport y afférents.

Art. 9 Garantie du fabricant

La Garantie du Fabricant est une garantie complémentaire à la Garantie Légale de Conformité éventuellement fournie par le Vendeur sur les Produits. Les Produits vendus sur le Site peuvent, selon leur nature, être couverts par une garantie conventionnelle délivrée par le fabricant (Garantie Conventionnelle). Le Client ne peut faire valoir cette garantie qu'à l'encontre du fabricant. La durée, l'extension, y compris territoriale, les conditions et modalités d'utilisation, les types de dommages/défauts couverts et les éventuelles limitations de la Garantie Conventionnelle dépendent du fabricant individuel. La Garantie Conventionnelle est de nature volontaire et ne remplace pas, ne limite pas, ne porte pas préjudice ni n'exclut la Garantie Légale.

Art. 10 Responsabilité

MAKE SOUL SRL ne sera pas responsable, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des dommages directs, indirects ou consécutifs qui n'étaient pas prévisibles à la date de signature des présentes Conditions Générales, subis par le Client ou par des tiers en relation avec les services fournis par celui-ci et/ou des dommages de toute nature ou de quelque manière que ce soit liés à ceux-ci, découlant de tout manquement à ses obligations, même en cas d'indemnisation des dommages réclamés par des tiers pour quelque raison que ce soit.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de MAKE SOUL SRL pour toute inexécution des services visés au point précédent est limitée et ne peut en aucun cas dépasser les montants reçus par celui-ci et payés par le Client en relation avec l'exécution des services individuels auxquels se réfère la responsabilité. Tout autre dommage, perte, coût ou dépense est expressément exclu. MAKE SOUL SRL ne sera pas responsable des perturbations et/ou dommages causés au Client résultant de causes qui ne lui sont pas imputables ou, en tout état de cause, de retards dus à un dysfonctionnement, une défaillance ou une transmission irrégulière d'informations ou à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans limitation, les retards ou les pannes de ligne du système, l'interruption du fonctionnement ou le manque de connexion à Internet ou l'interruption, la suspension, le dysfonctionnement des nœuds d'accès à Internet, l'interruption, la suspension ou le dysfonctionnement du service électronique, postal ou de fourniture d'électricité ; des lock-out ou des grèves, y compris ceux de leur propre personnel, où qu’ils surviennent ; des empêchements ou obstacles déterminés par des dispositions de loi ou par des actes d’autorités nationales ou étrangères ; de dispositions judiciaires ou d’actes ou d’actions de tiers ; d'autres causes non imputables à MAKE SOUL SRL et en général de tout empêchement ou obstacle qui ne peut être surmonté avec des critères de diligence ordinaire par MAKE SOUL SRL par rapport à la nature de l'activité exercée.

MAKE SOUL SRL a le droit de suspendre et d'interrompre le service de connexion au Site à tout moment pour des raisons techniques, pour des raisons liées à l'efficacité et à la sécurité des services eux-mêmes, ainsi que de suspendre leur fonctionnement pour des raisons de précaution, sans que MAKE SOUL SRL soit tenu responsable des conséquences d'éventuelles interruptions ou suspensions.

MAKE SOUL SRL n'est pas responsable de toute utilisation frauduleuse ou illicite qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit utilisées par le Client au moment de l'achat des Produits. En effet, MAKE SOUL SRL n'est jamais en mesure de connaître le numéro de carte de crédit du Client à aucun moment de la procédure d'achat.

Art. 11 Service client

11.1 Vous pouvez demander des informations, envoyer des communications, demander de l'assistance ou transmettre des réclamations en contactant le Vendeur aux coordonnées indiquées dans l'Introduction, ou en utilisant le formulaire de contact qui peut être présent sur le Site. Pour toute demande de clarification ou de réclamation, MAKE SOUL SRL peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : shop@motorcycle-soul.com

11.2 Le Vendeur répond dans un délai indicatif de 5 jours.

Art. 12 avis

12.1 Conformément aux dispositions du décret législatif n° 26 du 7 mars 2023, le Site permet la publication d'avis par les utilisateurs. Le Vendeur garantit que les avis publiés proviennent de consommateurs ayant effectivement acheté ou utilisé le Produit. Cela est dû au fait que l'utilisateur reçoit un email après avoir effectué un achat sur le Site contenant une demande de publication de son avis sur le Site. Par conséquent, étant donné que l'e-mail n'est reçu qu'après l'achat, il est raisonnable de croire que l'avis correspondant peut être retracé jusqu'à une véritable expérience d'achat sur le Site par l'utilisateur. Parmi les avis publiés sur le Site, certains peuvent avoir été sollicités, par exemple par l'envoi d'un coupon de réduction. Dans un tel cas, cette circonstance est dûment indiquée sur la demande de révision. De plus, les avis provenant de parrainages ou de relations avec un professionnel (par exemple un influenceur) peuvent être publiés ; Des informations appropriées sur cette circonstance sont également fournies dans la revue correspondante.

12.2 L'outil de publication des avis est TrustedShops, de la société Trusted Shops AG. . Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez visiter www.business.trustedshops.com.

Art. 13 Annulations de commandes par le vendeur

MAKE SOUL SRL se réserve le droit d'annuler une commande ou un article de la commande si les circonstances suivantes se produisent :

- les articles signalés comme hors catalogue et dont les produits commandés ne sont pas disponibles pour des raisons indépendantes de la volonté de Make Soul Srl, cette dernière devra en informer rapidement le client. Dans ce cas, Make Soul Srl n'aura aucune obligation de livrer la marchandise commandée.

- les articles qui ne peuvent être livrés en raison de problèmes particuliers ;

- fraude à la carte de crédit.

Dans tous les cas, si les produits commandés ne sont pas disponibles, Make Soul Srl remboursera rapidement au client toute somme déjà versée.

Art. 14 Loi applicable et tribunal compétent ; règlement extrajudiciaire des litiges - Modes alternatifs de résolution des litiges/Résolution des litiges en ligne

14.1 Les contrats d'achat conclus via le Site sont régis par les dispositions des présentes Conditions Générales de Vente et, sauf disposition contraire, par le Code de la consommation italien.

14.2 Nous vous rappelons que dans le cas d'un utilisateur Consommateur, tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document sera soumis à la compétence du tribunal du lieu où l'utilisateur réside ou a élu domicile. Dans le cas d'un utilisateur professionnel, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation du présent document, le Tribunal de Vercelli, où le Vendeur a son siège, sera compétent conformément aux dispositions de l'Introduction.

14.3 Le Vendeur informe l'utilisateur qui a la qualification de Consommateur que, dans le cas où il a soumis une réclamation directement au Vendeur, à la suite de laquelle il n'a pas été possible de résoudre le litige ainsi né, le Vendeur fournira des informations concernant l'organisme ou les organismes de règlement alternatif des litiges pour la résolution extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations découlant d'un contrat conclu sur la base des présentes Conditions Générales de Vente (organismes ADR), en précisant s'il a l'intention ou non de se prévaloir de ces organismes pour résoudre le litige lui-même.

14.4 Le Vendeur informe également l'utilisateur qui a la qualification de Consommateur qu'une plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation (dite plateforme ODR) a été mise en place. La plateforme ODR peut être consultée à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/consumers/odr. Grâce à la plateforme ODR, l'utilisateur Consommateur pourra consulter la liste des organismes ADR, trouver le lien vers le site Internet de chacun d'eux et lancer une procédure de résolution des litiges en ligne dans laquelle il est impliqué.

14.5 En tout état de cause, le droit de l'utilisateur Consommateur de porter le litige né des présentes Conditions Générales de Vente devant le tribunal ordinaire compétent est réservé, quelle que soit l'issue de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux relations de consommation en recourant aux procédures prévues à la Partie V, Titre II-bis du Code de la consommation.

Français En outre, pour tout litige relatif à l'application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, l'utilisateur résidant dans un État membre de l'Union européenne autre que l'Italie peut accéder à la procédure européenne instituée pour les litiges de faible importance, par le Règlement (CE) n° 1266/2008. 861/2007 du Conseil, du 11 juillet 2007, à condition que la valeur du litige ne dépasse pas, hors intérêts, frais et dépens, 5 000,00 euros. Le texte du règlement peut être consulté sur le site http://www.eur-lex.europa.eu.

La plateforme européenne ODR est disponible sur le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Art. 15 Divers

15.1 Ce document régit entièrement la relation entre le Client et le Vendeur. Dans tous les cas, les droits et obligations établis par la loi applicable de temps à autre restent intacts.

La version italienne de ce contrat est la version officielle et juridiquement valable. Les traductions en allemand, français, anglais et espagnol sont fournies uniquement à titre de référence.

Maison du Monferrato 01/01/2022